Conditions générales PostWari

CONDITIONS GENERALES POSTWARI

PREAMBULE

LA POSTE du Mali est un établissement financier assujettie d’émettre la Monnaie Électronique suivant l’article 11 de l’Instruction n°008-05-2015 du 21 mai 2015 de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
LA POSTE du Mali a mis à la disposition de ses clients un service technologique de distribution de monnaie électronique sous forme d’Unités de Valeur (UV), dénommé « PostWari ».
Cette application donne la possibilité à tous les clients titulaires d’un compte PostWari d’effectuer à partir de leur téléphone mobile des transactions financières suivantes :
– Achat d’UV ;
– Transfert d’UV ;
– Virement d’UV walet to bank et inversement ;
– Paiement de factures ou paiement de produits et services.
Elle donne également la possibilité aux porteurs d’UV (Masters, Itinérant, Points Relais, Facturiers et autres Utilisateurs), de procéder à des opérations de débit ou de crédit de leur compte. Ceci, dans les conditions définies ci-après.
I. OBJET
Les conditions générales spécifiées dans le présent document ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du service PostWari.
La signature du formulaire de souscription par l’utilisateur tient lieu de contrat entre l’utilisateur et PostWari.
Les conditions générales d’utilisation de PostWari font partie intégrante du formulaire de souscription. Ainsi, en signant ledit formulaire, l’utilisateur accepte sans réserve lesdites conditions.
II. DÉFINITIONS
Dans le présent document, les termes et expressions ci-après sont ainsi définis :
– « Accepteur » désigne tout commerçant ou société répondant aux critères définis par le cahier de charge et ayant signé un contrat avec PostWari l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte PostWari actif ;
– « Accès Mobile » signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès à un réseau de téléphonie mobile ;
– « Application PostWari » renvoi à l’application mobile développée par LA POSTE du Mali, qui regroupe l’ensemble des services et produits de POSTWARI. Pour l’utiliser, l’Abonné doit la télécharger sur son téléphone mobile muni d’un système d’exploitation compatible ;
– « Carte SIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l’abonné d’un réseau mobile qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d’utiliser le Service ;
– “Centre d’Assistance Clientèle” signifie le centre d’assistance clientèle de PostWari ;
– « Chargement » désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un approvisionnement par celui-ci d’UV auprès de PostWari d’un Itinérant ou d’un Master, contre versement par l’Utilisateur d’un montant en espèce égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ;
– « Client Final » ou « Utilisateur » désigne tout utilisateur du produit PostWari, titulaire d’un Compte actif PostWari et qui est considéré comme détenteur légitime des UV qui y figurent sur ledit compte ;
– « Code d’Initialisation” désigne le numéro d’identification personnel à quatre (4) chiffres envoyés par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d’activer son Compte PostWari ;
– « Code PostWari » ou « Code secret PostWari » désigne le numéro d’identification personnel de l’utilisateur comportant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte PostWari ;
– « Compte PostWari  » désigne un compte de monnaie électronique rattaché à un numéro de téléphone mobile et ouvert au nom d’un Utilisateur dont les informations sont inscrites dans les livres de POSTWARI, sur lequel sont inscrites les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur ;
– « Contrat PostWari » signifie le contrat conclu entre PostWari et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Électronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions Générales PostWari et du Formulaire de Souscription ;
– “Crédit” signifie tout approvisionnement d’UV (arrivée d’Unité de Valeur) sur un Compte PostWari ;
– « Débit” signifie tout retrait d’UV (sortie d’Unité de Valeur) du Compte PostWari ;
– « Décaissement » désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un transfert par celui-ci d’UV de PostWari, un Itinérant ou un Master, contre versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, après déduction éventuelle de frais de transaction ;
– « Détaillant » désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte PostWari actif agréé par PostWari, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec un Master l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;
– « MASTER / POINTS RELAIS » désigne la personne morale ou physique inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, offrant à la clientèle, en exécution d’un contrat avec PostWari un service de distribution de PostWari ;
– « Etablissement de Monnaie Électronique » signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique ;
– « Emetteur de Monnaie Électronique (EME)  » désigne l’établissement de monnaie électronique PostWari ;
– « Formulaire de Souscription” signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l’acceptation des Conditions PostWari par l’Utilisateur ;
– « Frais » signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service ;
– « FCFA » désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
– « Monnaie Electronique » ou « UV » signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME ;
– « Numéro de Mobile » signifie le numéro d’identification MSISDN ? du téléphone mobile rattaché à la Carte SIM et le numéro d’identité PUK correspondant, permettant l’activation de l’Accès Mobile ;
– « Ordre de Transfert » désigne les ordres donnés via l’Application POSTWARI ou tout autre moyen indiqué par PostWari, (SMS, le guichet automatique de billets, internet par USSD) tout autre moyen mis à disposition par PostWari I, pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret PostWari par le Client Final ;
– « Participant », toute personne qui se sert du service PostWari, qu’il s’agisse, d’un Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ;
– « Pièce d’Identité » signifie la carte nationale d’identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ;
– « Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par une société de téléphonie mobile ;
– « Service” ou « Service PostWari” renvoi au service de transfert d’UV effectué dans le cadre de l’utilisation d’un Compte PostWari selon la tarification applicable ;
– « Site Internet” désigne le site www.PostWari.ml décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service PostWari ;
– « SMS” désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ;
– « Solde » désigne la valeur des UV inscrites dans le Compte PostWari d’un utilisateur à un moment donné ;
– « Système » désigne l’ensemble des systèmes et processus exploités par PostWariI pour la fourniture du Service ;
– « Tarification” désigne le barème des Frais pour l’utilisation du Compte PostWari et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;
– « Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit ;
– « Transfert Intra Régional” signifie tout transfert réalisé par un Participant pour un montant déterminé, vers un autre Participant résidant dans un pays différent de celui de l’Expéditeur et qui se traduit par :
i. le débit du Compte PostWari de l’Expéditeur d’un nombre d’UV correspondant au montant net de ce transfert et des frais associés,
ii. le crédit du Compte PostWari du Receveur d’un nombre d’UV correspondant au montant de ce transfert.
III. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE POSTWARI
3.1. Tout titulaire d’un Accès Mobile ou toute personne physique désignée comme Utilisateur d’un Accès Mobile par le titulaire dudit accès peut faire une demande d’ouverture de Compte PostWari et d’utilisation du Service.
Seule une entreprise, une personne morale à but non lucratif ou un membre d’une profession libérale, agissant en tant que titulaire de l’Accès Mobile, un Utilisateur final et l’autoriser à ouvrir et utiliser un Compte PostWari en son nom.
3.2. L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un ou de plusieurs Comptes PostWari auprès de toute agence PostWariou auprès de tout Master au Mali. Le nombre limite de Comptes PostWari sera précisé par PostWaripar tout moyen, notamment, par affichage, sms, publication sur le site internet.
L’Utilisateur pourra également souscrire à l’ouverture d’un compte de façon électronique à partir de son téléphone mobile ou par tout moyen indiqué par PostWari.
Lors de l’ouverture d’un Compte Post Money, l’Utilisateur devra mettre à disposition avant la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :
– Une Pièce d’Identité ou un extrait du Registre du commerce pour les entreprises ou tout autre justificatif sollicité par PostWari PostWari ;
– Le Numéro de Mobile ;
– Si celui-ci est un mineur, non émancipé, le parent de ce dernier devra fournir une pièce d’identité ou tout document officiel en cours de validité, accompagné d’une autorisation dûment établie. Le cas échéant, une permission expresse du titulaire de l’Accès Mobile permettant le rattachement du Compte PostWari audit accès. A cet effet, PostWari pourra fournir tout modèle d’autorisation utilisable.
3.3. Nonobstant les dispositions des Articles 3.1 à 3.3, un Compte PostWari au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur ne présentant pas l’intégralité des éléments visés ci- dessus. Dans ce cas, les avoirs en UV et le cumul des transactions mensuelles ne peuvent excéder 200 000 FCFA.
3.4. Dans l’hypothèse où la Pièce d’Identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards, PostWari peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Post Money.
3.5. L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son Compte Post Money. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Post Money, qu’il pourra modifier ultérieurement.
IV. LE COMPTE POSTWARI
4.1. Le Compte PostWari est destiné uniquement à recevoir et stocker des UV. Il ne peut acquérir en aucun cas autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelque devise que ce soit.
4.2. Le Compte PostWari est un compte individuel et seule une personne disposant d’un Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte. Seules les personnes résidant au Mali peuvent ouvrir un Compte PostWari.
4.3. L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte PostWari s’effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur au Mali et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
4.4. S’il ne dispose d’un solde suffisant en UV, il sera impossible pour l’Utilisateur d’effectuer une action de retrait ou de Débit dans son compte PostWari ou pour payer les frais correspondant à cette action. Le Compte PostWari ne pourra en aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
4.5. L’Utilisateur autorise expressément PostWari PostWar ià prélever du Compte PostWari, à titre de règlement de tout Frais dû par l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d’un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l’hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, l’Utilisateur restera débiteur du solde impayé, que PostWari PostWari se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
4.6. En cas de décès de l’Utilisateur la procédure de blocage de son Compte PostWari sera engagée, jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession. PostWari PostWari prélèvera les frais liés au traitement des opérations de liquidation sur le Compte PostWari du De Cujus.
4.7. L’Utilisateur peut consulter son relevé de Compte PostWari via l’Application PostWari ou tout autre moyen indiqué par LA POSTE du Mali. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle, suivre toute Transaction qu’il a effectuée via le Service.
4.8. Toute requête de l’Utilisateur sur le relevé de compte sous forme papier et d’attestation de Solde lui seront facturées par LA POSTE du Mali.
V. LES UV
5.1. LA POSTE est un Établissement de Monnaie Electronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.
5.2. Chaque UV a une valeur nominale d’un (1) FCFA.
5.3. PostWari est responsable du remboursement des UV à leur échéance.
5.4. Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte PostWari et la preuve de leur détention est apportée par la production d’un extrait de Compte Post Money ou émission d’un SMS de POSTWARI indiquant le Solde du Compte PostWari. PostWari considère l’Utilisateur titulaire du Compte PostWari dans lequel sont inscrits les UV comme leur détenteur légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
5.5. Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par l’EME.
5.6. L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l’EME au cours de la durée de validité des UV.
5.7. Les avoirs en UV appartenant à un Utilisateur ne peuvent en aucun cas, aller au-delà de deux millions (2.000.000) Francs CFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
5.8. la somme des recharges en monnaie électronique effectué par un Utilisateur au cours d’un mois ne peuvent aller au-delà de dix millions (10.000.000) Francs CFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.
5.9. Tout Utilisateur pourra jouir librement des UV à compter de sa date d’inscription à un Compte Post Money.
5.10. Au sein du Système, les UV sont librement négociables au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé et adressé à POSTWARI par le titulaire du Compte Post Money dans lequel elles sont conservées.
5.11. La négociation des UV est limitée uniquement aux titulaires de Comptes PostWari. L’envoi d’UV en dehors d’un Compte PostWari entraîne naturellement sa nullité.
5.12. L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, PostWari PostWari peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés.
5.13. Le remboursement des UV intervient au pair, et n’inclut aucun autre frais que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
5.14. POSTWARI assure la conservation, le clearing (compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.
5.15. Dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution ou d’avis de l’utilisateur, le Compte PostWari de ce dernier peut faire l’objet de saisie. A cet effet, PostWari PostWari bloquera les UV disponibles sur le compte à hauteur des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.
Il est de droit à l’Utilisateur d’effectuer les diligences afin d’obtenir mainlevée de la saisie de son Compte PostWari.
VI. Utilisation du service
6.1. Le Service est accessible via l’Application PostWari ou tout autre canal d’accès indiqué par LA POSTE du Mali.
6.2. Pour des raisons techniques ou autres que ce soit, PostWari a la possibilité à tout moment de changer le moyen d’accès au service PostWari, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par tout moyen.
6.3. L’utilisation du Service par l’Utilisateur est indissociable du Compte PostWari dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci. L’utilisation du Service est régie par les Conditions PostWari.
6.4. PostWari s’engage à mettre en action tous les moyens nécessaires afin que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en termes de confidentialité et de couverture, que pour l’Accès Mobile/internet.
6.5. PostWari s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l’Utilisateur.
6.6. En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer le plus tôt possible la Poste du Mali. Dans la mesure que ceci n’est pas fait, l’Utilisateur restera seul responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu’à la réception par POSTWARI de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d’Assistance Clientèle.
6.7. L’utilisateur est responsable de toute réclamation liée à toute transaction effectuée à l’aide de son téléphone mobile avant la notification.
6.8. L’Utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par PostWari.
6.9. Par ailleurs, l’utilisation du téléphone mobile à des fins autres que l’utilisation du Service (par exemple pour de simples appels envoyés sur le Réseau) donne lieu à facturation par la société de téléphonie mobile.
6.10. Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l’Utilisateur, dans le cadre du Service, peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Système, la prévention d’utilisation non autorisée du Réseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.
VII. LES TRANSACTIONS
7.1. Les débits possibles sur le compte postal de l’utilisateur seront effectués par bulletin de virement. L’utilisateur autorise PostWari à agir sur l’ordre de transfert reçu sans aucune confirmation supplémentaire de la part de l’utilisateur. Toutefois, PostWari se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de tout ordre de transfert.
7.2. Après l’ouverture du Compte PostWari, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :
7.2.1. Approvisionner son Compte PostWari en UV par un Chargement ou par transfert d’UV venant d’un autre Utilisateur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte Post Money de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.
7.2.2. Débiter le Compte PostWari en UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un Ordre de Transfert au Système en :
7.2.2.1. Procédant à un Décaissement ;
7.2.2.2. Transférant des UV à un autre Utilisateur résidant au Mali ou à l’étranger dans le cadre du Transfert Intra Régional.
7.2.2.3. Achetant tout service fourni dans le cadre de l’Accès Mobile notamment les crédits téléphoniques prépayés, les biens et/ou services auprès des ITINERANTS.
i. Sécurité
ii. PostWari n’est concerné par aucune responsabilité dans la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité de l’itinérant à effectuer le transfert d’UV sur son Compte PostWari et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du Master de verser la contre-valeur en espèce dudit Décaissement. De même, PostWari n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à POSTWARI.
7.3. Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via l’Application POSTWARI par SMS avec le Solde du Compte PostWari réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte PostWari.
7.4. Le Système vérifiera et donnera la confirmation sur toutes les Transactions effectuées via l’Application POSTWARI ou par SMS depuis le Compte PostWari. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, sauf si l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.
7.5. Toutes les transactions effectuées par l’Utilisateur client donneront lieu à la production d’un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.
VIII. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES/FERMETURE DE COMPTE POST MONEY
8.1. PostWari peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le(s) Compte(s) Post Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de PostWari dans les circonstances suivantes :
8.1.1. Si PostWari a connaissance ou a des raisons de croire que le(s) Compte(s) Post Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code PostWari utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;
8.1.2. Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Post Money ;
8.1.3. Si l’Utilisateur ou le titulaire de l’Accès Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code Post Money ou l’usage du Compte PostWari par un tiers ;
8.1.4. Si l’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d’un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif ;
8.1.5. Si l’Utilisateur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon PostWari d’affecter ou d’endommager ou d’affecter le Service ;
8.1.6. Pour toute raison hors du contrôle de PostWari.
8.2. PostWari procédera également, sans mise en demeure préalable, à la fermeture du Compte PostWari dans les conditions suivantes :
8.2.1. Sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle ;
8.2.2. Si le Compte PostWari est inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs (autrement que par Débit des Frais de tenue de compte éventuellement dus) ;
8.2.3. Si le Compte PostWari est inactif durant une période supérieure à trois (3) mois consécutifs et présente un solde nul.

8.3. En cas de clôture du Compte Post Money, les UV figurant en Compte PostWari donneront lieu à remboursement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se rendre au Centre d’Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.
8.4. PostWari ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par POSTWARI ou des tiers placés sous la responsabilité de PostWari, que ces dommages résultent des stipulations du Contrat PostWari ou des dispositions de la loi, dès lors que PostWari a procédé à la clôture ou à la suspension du Compte PostWari conformément à l’article 8.
IX. TARIFICATION
9.1. La Tarification publiée par PostWari inclut l’ensemble des Frais qui devront être payés à titre de l’ouverture et de la gestion du Compte PostWari ainsi que de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence de PostWari, des Master-Points Relais ainsi que sur le Site Internet.
9.2. Les Frais dus au titre du Service donneront lieu à prélèvement automatique par PostWari du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
9.3. Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.
X. SÉCURITÉ
10.1. Un seul Code PostWari peut correspondre au Compte PostWari de l’Utilisateur.
10.2. Seul l’Utilisateur titulaire du Compte PostWari peut effectuer des Transactions sur le Compte PostWari et utiliser le téléphone mobile et le Code PostWari correspondant, même dans le cas de sa désignation en tant qu’utilisateur final de l’Accès Mobile par son titulaire identifié.
10.3. L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code PostWari. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte PostWari.
10.4. En cas de perte du Code PostWari, les stipulations du paragraphe 6.6 s’appliquent.
10.5. L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code PostWari à quiconque, y compris le personnel du Centre d’Assistance Clientèle et le titulaire de l’Accès Mobile l’ayant désigné comme utilisateur final.
XI. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
11.1. L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais indiqué aux présentes Conditions, conformément à la Tarification en vigueur.
11.2. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Accès Mobile, du Compte PostWari et du Service. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
11.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
11.4. L’Utilisateur doit informer le PostWari de ses changements d’état civil.
XII. RÉCLAMATIONS – ERREUR DE TRANSACTION
12.1. Toute réclamation pourra être adressée au Centre d’Assistance Clientèle ou à toute agence POSTWARI. A cet effet, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de réclamation mis à disposition par POSTWARI et y indiquer l’objet de la réclamation.
L’Utilisateur sera informé du traitement de sa réclamation par ou par tout autre moyen.
Le délai de traitement des réclamations va de deux (2) à Quinze (15) jours ouvrables, ce en fonction de son type et de sa complexité.
En tout état de cause, il est impossible que le délai de traitement des réclamations puisse excéder une durée d’un mois.
L’Utilisateur non satisfait ou déçu du traitement de sa réclamation à la possibilité d’engager la Commission Bancaire par courrier postal ou électronique conformément aux conditions visées à la circulaire 002/2020/CB/C relative aux traitements des réclamations des clients des établissements assujettis au contrôle de la Commission Bancaire de l’UEMOA.
Cependant, il devra, préalablement à toute saisine de la Commission Bancaire, soumettre sa requête à la cellule escalade PostWari par mail à l’adresse : reclamations@laposte.ml.
Selon le droit commun, l’Utilisateur se porte garant de remettre tout dépôt ou transfert d’UV fait sur son Compte PostWari par erreur ou de manière frauduleuse.
A cela, il donne droit expressément à PostWari, saisie d’une réclamation, à bloquer à tout moment, tout Compte Post Money dont il est titulaire, à concurrence de la quantité d’UV objet de la réclamation, et/ou à déduire cette quantité d’UV desdits Comptes PostWari à des fins de traitement de la réclamation.
12.2. Toute réclamation consécutive à une erreur d’approvisionnement n’est admise que si :
i. Elle est présentée par le déposant dans les 48 heures du dépôt à l’occasion duquel l’erreur a été commise,
ii. Elle ne porte pas sur la quantité d’UV déposées, et
iii. Les frais non remboursables y afférents ont été réglés.
En tout état de cause, PostWari apprécie librement les suites à donner à la réclamation et tient informé le déposant par tout moyen. Le rejet de la réclamation peut intervenir notamment dans les cas suivants :
iv. Le titulaire du Compte PostWari ayant reçu l’erreur d’approvisionnement a déjà utilisé les UV en question et que le solde disponible dudit compte soit insuffisant pour traiter la réclamation ;
v. Dépôt d’UV sur le Compte Post Money d’un descendant ou d’un ascendant ;
vi. Soupçon de fraude.
12.3. En cas d’irrecevabilité de la réclamation ou de rejet, l’auteur de la réclamation devra poursuivre le recouvrement de sa créance contre le titulaire du Compte PostWari ayant bénéficié indûment du dépôt, par les voies du droit commun.
12.4. L’Utilisateur pourra demander l’annulation de toute erreur de transfert d’UV effectuée à partir de son Compte PostWari.
L’opération d’annulation devra être initiée par l’Utilisateur au plus tard vingt-quatre (24) heures à compter de l’heure de la réalisation du transfert.
La demande d’annulation sera effectuée à partir de l’application PostWari, ou tout autre menu indiqué par PostWari L’Utilisateur accède à ce service via l’Application PostWari. Il devra renseigner son code secret et choisir la transaction erronée, conformément aux instructions du menu de l’Application PostWari.
Après avoir choisi la transaction erronée, le montant transféré par erreur sera automatiquement gelé et l’Utilisateur devra contacter le Centre d’Assistance Clientèle en vue du remboursement des fonds.
L’Utilisateur ayant reçu les fonds par erreur en sera informé par SMS.
Le remboursement des fonds sera effectué dans les quarante-huit heures (48h) qui suivent la demande adressée au Centre d’Assistance Clientèle.
La demande d’annulation est limitée aux cinq (5) dernières transactions à raison de trois (3) transactions par jour, cinq (5) transactions par semaine et par mois. Ces limitations peuvent, à tout moment, être modifiées par PostWari. L’Utilisateur en sera informé par tout moyen, notamment par affichage ou publication sur le site internet.
La demande d’annulation n’est pas recevable si :
i. le Compte PostWari ayant reçu le transfert par erreur :
a. est inactif, suspendu ou bloqué, quel qu’en soit la cause ;
b. présente un solde insuffisant ;
c. a atteint les seuils de transaction Post Money ;
ii. Le Compte PostWari de l’Utilisateur ou de celui ayant reçu les fonds par erreur a atteint les seuils de transactions PostWari.
iii. La transaction erronée a déjà fait l’objet d’une demande d’annulation.
Toutefois en cas de non recevabilité d’une demande d’annulation, l’Utilisateur devra se rendre dans une agence ou contacter le Centre d’Assistance Clientèle.
12.5. L’Utilisateur devra s’abstenir de toute utilisation abusive de la fonctionnalité d’annulation de transfert décrite à l’article 12.5.
12.6. Est abusive, toute utilisation de cette fonctionnalité à des fins autres que celle prévue à l’article 12.5. Toute utilisation abusive de la fonctionnalité d’annulation sera qualifiée de fraude et sanctionnée comme telle conformément aux stipulations des présentes conditions.
12.7. Si l’Utilisateur est titulaire de plusieurs Comptes PostWari, PostWari pourra, à tout moment, sans mise en demeure, prélever les UV sur tous les Comptes PostWari de ce dernier en vue du remboursement de toute somme dont l’Utilisateur serait débiteur.
Toutefois, le montant prélevé ne peut en aucun cas excédé le montant dû.
XIII. DONNEES PERSONNELLES
13.1. Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement informatique. Il en est de même des opérations réalisées dans le cadre de l’exécution du Service et la gestion du Compte PostWari.
Ces données sont traitées par PostWari, conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et pour la gestion des comptes PostWari, et plus généralement la fourniture du Service.
Ces données peuvent également être traitées et transmises à des prestataires et partenaires pour les besoins de la fourniture du Service et la gestion des Comptes PostWari, notamment dans le cadre du service de Transfert Intra Régional, ou encore à destination et en provenance des Masters.
Dans le respect des finalités précitées, les données peuvent également faire l’objet de traitement en dehors du territoire national, dans les conditions prévues par la législation applicable.
13.2. Dans le cas où la loi le lui impose, POSTWARI s’engage à mettre à la disposition des autorités administratives et judiciaires compétentes toutes les informations dont elles auront besoin. L’Utilisateur accepte que PostWari, communique ou reçoive des informations personnelles ou des documents le concernant :
i. à destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l’instruction d’activités criminelles ou frauduleuses ;
ii. aux avocats ou commissaires aux comptes mandatés ou aux juridictions compétentes, concernant toute procédure légale ou d’audit.
13.3. L’Utilisateur pourra émettre des requêtes afin d’avoir accès à ses informations personnelles, les modifier, les mettre à jour ou, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.
L’Utilisateur peut faire appliquer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles en envoyant une demande par mail à l’adresse suivante : compliance@PostWari.ml. Cette opération ne demande aucun frais.
13.4. Le droit d’opposition ne s’exerce pas lorsqu’il est question de tenir informé l’Utilisateur sur les différentes informations concernant le fonctionnement et la gestion de son Compte PostWari.
13.5. A condition d’avoir le consentement de l’Utilisateur, PostWari pourra :
i. Utiliser les données personnel pour :
a. Réaliser des opérations de marketing ou de prospection directe,
b. Tenir informer l’utilisateur des offres commerciales attachées au Service PostWari ainsi que celles de ses partenaires, étant entendu que l’Utilisateur pourra, à tout moment, s’y opposer gratuitement ;
ii. Exploiter et communiquer, après avoir rendu anonyme lesdites données à des tiers notamment les cabinets d’étude de marché, les instituts de sondage ou toute autre structure spécialisée dans les études et analyse.
13.6. Le traitement, l’utilisation et les transferts des données personnelles de l’Utilisateur à des fins et dans les conditions décrites dans le document sont effectués sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur.
XIV. MODIFICATION DES CONDITIONS POSTWARI ET DE LA TARIFICATION
14.1. PostWari peut modifier à tout moment les Conditions Générales PostWari ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur se verra informé au moins cinq (5) jours avant l’entrée en application des nouvelles modifications.
PostWari procédera à l’information de l’utilisateur par tout moyen numérique notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront accessibles également dans toutes les agences de LA POSTE du Mali ainsi qu’auprès des Masters.
14.2. En continuant à utiliser le Service après modifications des Conditions PostWari ou de la Tarification, l’Utilisateur sera considéré comme ayant approuvé ces modifications. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions PostWari ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte PostWari.
XV. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION
15.1. En cas de changement ou de réassignation de l’Accès Mobile de l’Utilisateur pour quelques raisons que ce soit, POSTWARI ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans son Compte PostWari et, le cas échéant, de faire un transfert des UV figurant sur ledit Compte PostWari vers un nouveau Compte PostWari du même Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte PostWari donneront lieu à remboursement en faveur de l’Utilisateur.
15.2. Sauf dispositions légales impératives contraires, PostWari n’a pas de responsabilité dans les actions ou omissions des commerçants indépendants qui fournissent le Service PostWari. Particulièrement, les INITERANTS sont des commerçants indépendants, même s’ils sont agréés par PostWari. PostWari I ne saurait être responsable ou avoir un degré de responsabilité dans tout litige ou difficulté qui pourraient survenir entre un Accepteur et un Utilisateur.
15.3. En accord avec les textes applicables à son statut, l’EME demeure responsable, vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, des opérations faites par ses distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. A cela, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun de ses distributeurs.
15.4. PostWari ne saurait être responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphonie mobile, des équipements de téléphonies mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de PostWari.
15.5. Dans les limites posées par les normes appliquées, PostWari ne saurait être tenue responsable de dommages subi par l’Utilisateur sauf si ces dommages ont été directement causés par l’EME dans l’exercice de ses prestations. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de l’EME. Ces dommages concernent les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
15.6. L’Utilisateur a l’obligation de s’assurer de l’exactitude du numéro du destinataire à chaque fois qu’il initie un Ordre de Transfert. En cas de Transfert Intra Régional PostWari ou LA POSTE de façon générale ne sauraient être tenue responsable en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’Expéditeur d’une Transaction ou d’un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.
15.7. PostWari ou LA POSTE de façon générale ne pourraient être tenues responsables, dans le cadre d’un Transfert Intra Régional vis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du Transfert. Dans une telle situation, l’Utilisateur se rapprochera de l’Expéditeur du Transfert.
15.8. Au cas où la responsabilité de POSTWARI devait être retenue, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur se verra attribuer une compensation financière dont le montant ne pourra excéder le montant de l’opération ou de la transaction à l’origine de la responsabilité de PostWari.
XVI. LES TRANSACTIONS
16.1. Les Conditions PostWari constituent un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayants-droits.
16.2. Les droits et obligations évoqués dans Contrat PostWari ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers.
16.3. POSTWARI peut librement léguer une partie de ses engagements à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de son choix, mais demeurent responsables de leur bonne exécution.
16.4. La non-exécution par l’une des parties de l’un de ses droits ne constitue pas une renonciation à ces droits.
16.5. Les droits au titre des Conditions PostWari sont cumulatifs et pas exclusifs de tout droit résultant de la loi.
16.6. Si l’une quelconque des Conditions PostWari stipulées dans le présent document venait à n’être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait avoir de l’impact sur les autres Conditions Post Money stipulées dans ledit contrat. Celles- ci resteront en vigueur.
16.7. Les limites applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra régionaux ou au montant total des transferts effectués par période de temps (jour, semaine, mois), sont les mêmes à ceux des autres Transactions.
XVII. NOTIFICATIONS
17.1. POSTWARI se réserve le droit de communiquer via l’Application PostWari, le SMS à travers le numéro indiqué au Formulaire de Souscription, ou tout autre moyen électronique accessible à l’Utilisateur les informations relatives à son Compte PostWari ou au Service PostWari.
17.2. L’Utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le Formulaire de Souscription ou sur www.PostWari.com dans la rubrique nous contacter.
17.3. L’Utilisateur est tenu d’informer, sans délai, PostWari de tous changements de coordonnées (domicile de résidence, numéro de téléphone, changement de statut, etc.).
XVIII. DURÉE
Le contrat PostWari est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par écrit et en lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’Utilisateur ou PostWari moyennant un préavis de dix (10) jours.

XIX. ACCES AUX PERMISSIONS ANDROID
Notre application requiert certaines autorisations Android afin d’assurer le bon fonctionnement de ses fonctionnalités principales. Ces autorisations sont utilisées uniquement lorsque cela est nécessaire et dans le cadre de fonctionnalités précises décrites ci-dessous.

XX. ANDROID PERMISSION INTERNET
Permet à l’application d’accéder à Internet pour communiquer avec nos serveurs et assurer la synchronisation des données utilisateur.

XXI. ANDROID PERMISSION ACCESS NETWORK STATE
Permet à l’application de vérifier l’état de la connexion Internet (Wi-Fi ou données mobiles) afin d’adapter son fonctionnement en conséquence.

XXII. ANDROID PERMISSION READ CONTACTS / WRITE CONTACTS
Utilisé uniquement si l’utilisateur choisit de partager des informations de contact ou d’ajouter des contacts depuis l’application. Aucune donnée de contact n’est transmise ni stockée sans consentement explicite.

XXIII. ANDROID PERMISSION USE BIOMETRIC
Permet l’utilisation de l’authentification biométrique (empreinte digitale ou reconnaissance faciale) pour sécuriser l’accès à l’application.

XXIV. ANDROID PERMISSION CAMERA
Permet de prendre des photos ou de scanner des QR codes dans le cadre des fonctionnalités de l’application. Les images ne sont pas enregistrées ni transmises à des tiers sans action explicite de l’utilisateur.

XXV. ANDROID PERMISSION WRITE EXTERNAL STORAGE / READ EXTERNAL STORAGE
Permet d’enregistrer et de lire des fichiers nécessaires (par exemple, images de profil ou données temporaires). Aucune donnée personnelle n’est partagée avec des tiers.

XXVI. ANDROID PERMISSION ACCESS FINE LOCATION / ACCESS COARSE LOCATION
Permet à l’application de déterminer la position de l’utilisateur afin de proposer des services géolocalisés. Les données de localisation ne sont jamais partagées à des fins publicitaires.

XXVII. ANDROID PERMISSION SYSTEM ALERT WINDOW / DISABLE KEYGUARD / WAKE LOCK / REORDER TASKS / GET TASKS / RECEIVE BOOT COMPLETED
Utilisées pour maintenir certaines fonctionnalités de l’application actives ou accessibles (par exemple : affichage d’éléments en surimpression, verrouillage d’écran en mode kiosque, redémarrage automatique au démarrage de l’appareil). Ces autorisations sont strictement limitées à un usage technique et ne permettent pas d’accéder à des données personnelles.

XXVIII. ANDROID PERMISSION BIND DEVICE ADMIN
Utilisée uniquement dans le cadre du mode administrateur de l’appareil (ex. verrouillage sécurisé ou restrictions d’usage). L’activation de cette permission nécessite le consentement explicite de l’utilisateur.

XXIX. ANDROID PERMISSION MODIFY AUDIO SETTINGS
Permet de contrôler le volume ou les paramètres audio pendant l’utilisation de certaines fonctionnalités. Aucune donnée sonore n’est enregistrée ni transmise.

XXX. ANDROID PERMISSION EXPAND STATUS BAR / HIDE NON-SYSTEM OVERLAY WINDOWS / WRITE SETTINGS
Utilisées uniquement à des fins d’affichage ou de personnalisation de l’interface en mode kiosque. Ces autorisations ne permettent pas d’accéder à des données personnelles.

XXXI. SÉCURITÉ ET TRANSPARENCES
Toutes les permissions listées ci-dessus sont nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Elles sont demandées uniquement au moment où leur utilisation devient indispensable et ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de profilage. L’utilisateur peut retirer à tout moment une autorisation via les paramètres de son appareil Android.

XXXII. DISPOSITIONS FINALES

19.1. CONSENTEMENT EXPRES DE L’UTILISATEUR
i. L’Utilisateur s’engage à rembourser toute dépense faite par PostWari dans le recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre du Contrat PostWari.
ii. L’Utilisateur accepte que POSTWARI utilise ces données. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.
iii. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations notamment celles liées à ses données personnelles, aux informations relatives à ses Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les Transactions ont été réalisées ou de la fin de la collaboration entre PostWari et l’utilisateur. Cette fin de collaboration peut être liée à la clôture du Compte PostWari ou à la rupture du Contrat PostWari.
iv. L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle lié au Service PostWari ainsi que les documents y afférant appartiennent à LA POSTE du Mali. Il reconnaît qu’il n’a aucun droits sur les éléments mentionnés.
19.2. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
i. Les Conditions PostWari sont soumises au droit malien.
ii. Les parties s’efforceront à résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat PostWari.
iii. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en information du différend par l’une des parties, l’Utilisateur saisira l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers du Mali (OQSF-CI) dans le cadre d’une médiation.
iv. Dans la mesure où la médiation n’est pas concluante, le litige pourra être soumis au Tribunal de Commerce de Bamako.
19.3. ENTREE EN VIGUEUR
La présente version des Conditions Générales d’Utilisation